Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation — UniqueYou.fr
1. Vendeur et champ d’application
Le site https://uniqueyou.fr (le « Site ») est exploité par ARTIS CEZARY BIELAS, entreprise individuelle de Cezary Bielas, inscrite au registre public polonais CEIDG, NIP 6482768374, n° TVA UE PL6482768374, REGON 243261287 (le « Vendeur »).
- siège : ul. Franklina Roosevelta 118, 41-800 Zabrze, Pologne ;
- correspondance, retours et réclamations : os. Bór 13D, 34-400 Nowy Targ, Pologne ;
- e-mail : info@uniqueyou.info ;
- téléphone : +48 506 794 405 (prix d’un appel international selon l’opérateur).
Les présentes conditions régissent l’utilisation du Site, UniqueYou Club, les commandes, paiements, livraisons, avis et ventes à distance destinées au marché français. Elles sont accessibles gratuitement avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées.
2. Définitions
Client : toute personne utilisant le Site ou passant commande. Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Produit : bien proposé sur le Site, notamment foulard, écharpe, châle ou accessoire de mode. Commande : offre d’achat soumise par le Client. UniqueYou Club : compte client gratuit et facultatif.
3. Services en ligne et exigences techniques
Le Site permet notamment de consulter l’offre, utiliser le panier et le checkout, passer une Commande, utiliser UniqueYou Club, recevoir des communications après consentement et, lorsque la fonction est active, publier un avis. Un appareil connecté, un navigateur à jour et une adresse e-mail active sont nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des données exactes, à ne publier aucun contenu illicite et à ne pas compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site. Le refus des cookies non essentiels ne bloque ni l’accès aux fonctions essentielles ni l’achat.
4. UniqueYou Club et marketing
UniqueYou Club est facultatif, gratuit et non nécessaire à l’achat. La connexion peut se faire au moyen d’un code à usage unique envoyé par e-mail. Un profil technique créé pour traiter une Commande ne constitue ni une adhésion automatique au Club ni un consentement marketing.
Le consentement à la prospection est distinct, libre, non précoché et révocable à tout moment sans suppression du compte ni perte de la possibilité de commander. Le Client peut fermer son compte depuis les fonctions disponibles ou en écrivant à info@uniqueyou.info.
5. Avis
Les avis peuvent être collectés et affichés au moyen du service actuellement utilisé, Judge.me. Seuls les avis reliés à une Commande du Site peuvent porter la mention « Achat vérifié ». Les autres avis ne sont pas présentés comme vérifiés. Le Site indique à proximité des avis si et comment leur origine est contrôlée, la date de publication et de l’expérience concernée lorsqu’elle est disponible, les principaux critères de classement, l’existence éventuelle d’une contrepartie, la durée maximale de publication ou de conservation annoncée et les motifs généraux de rejet.
Sont interdits les contenus illicites, injurieux, trompeurs, publicitaires sans rapport, portant atteinte aux droits de tiers ou révélant les données d’autrui. Un signalement motivé peut être adressé à info@uniqueyou.info. Tout avantage accordé en contrepartie d’un avis est annoncé à l’avance, ne dépend pas d’une note positive et est signalé avec l’avis.
6. Produits, prix et promotions
Les fiches présentent les caractéristiques essentielles, le prix, la composition textile, les dimensions, la disponibilité, l’identification du Produit, le fabricant ou responsable dans l’UE et les avertissements de sécurité requis. Les photographies illustrent le Produit ; de faibles différences de couleur liées à l’écran ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont affichés avant la validation de la Commande. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le Site affiche le prix antérieur exigé par le droit applicable, en principe le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents, sous réserve des exceptions légales.
7. Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne les Produits, fournit les données nécessaires, choisit la livraison et le paiement, vérifie le récapitulatif puis utilise un bouton indiquant sans ambiguïté que la Commande oblige à payer. Il peut corriger ses données jusqu’à cette étape.
La Commande constitue une offre. Le contrat est conclu lorsque le Client reçoit l’e-mail confirmant son acceptation et sa prise en charge. Le Vendeur transmet sur un support durable le récapitulatif, les présentes conditions et les informations de rétractation. Une Commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment indisponibilité, échec du paiement, erreur manifeste ou suspicion raisonnable de fraude ; les sommes encaissées sont alors remboursées sans retard injustifié.
Tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € est conservé pendant dix ans à compter de la livraison. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à info@uniqueyou.info et en indiquant les éléments permettant d’identifier la Commande.
8. Paiement
Peuvent être proposés : Shop Pay, cartes de paiement, Apple Pay, Google Pay et Klarna. Seules les méthodes effectivement affichées dans le checkout pour la Commande concernée sont disponibles. BLIK et le paiement à la livraison ne sont pas proposés sur le marché français.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires concernés selon leurs conditions. Le Vendeur ne conserve pas le numéro complet de carte et ne facture pas de frais interdits pour l’utilisation d’un moyen de paiement.
9. Livraison
Les Commandes passées sur uniqueyou.fr sont livrées en France aux adresses ou points acceptés par le checkout. Pour un colis jusqu’à 1 kg, les tarifs de référence sont : DPD Pickup 4,90 € et DPD livraison à domicile 5,90 €. Le délai de transport habituel est de 3 à 4 jours ouvrés, auquel s’ajoute la préparation indiquée au moment de la Commande. Le délai ou la date de livraison applicable est affiché avant validation.
À défaut d’autre accord, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le risque est transféré au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé, en prend possession. Un constat de dommage facilite les démarches sans conditionner les droits légaux. Le refus ou la non-récupération du colis ne vaut pas rétractation.
10. Droit de rétractation
Le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires, sans motif, à compter du lendemain de la réception du Produit ; pour plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision peut être notifiée par la fonctionnalité de rétractation en ligne du Site, par e-mail à info@uniqueyou.info ou par courrier à l’adresse des retours. La fonctionnalité en ligne permet de confirmer la demande et donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable précisant notamment la date et l’heure. Le formulaire type peut être utilisé, sans être obligatoire.
Le Produit doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant la notification. Le Consommateur supporte le coût direct du retour. Le Vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire et sans frais, le prix et, en cas de rétractation totale, le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou preuve de son expédition. En cas de retour partiel, les frais initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été moindres pour la Commande conservée ; aucun remboursement n’est dû si les frais étaient forfaitaires et inchangés.
Le Consommateur répond de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Les exceptions légales s’appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, à condition d’en avoir été informé avant la Commande.
11. Garanties légales et réclamations
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le professionnel répondant des garanties est ARTIS CEZARY BIELAS, os. Bór 13D, 34-400 Nowy Targ, Pologne, info@uniqueyou.info, +48 506 794 405. Le Vendeur répond directement de ces garanties et ne peut renvoyer le Consommateur vers le fabricant. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales sans les limiter.
La réclamation peut être envoyée à info@uniqueyou.info ou à l’adresse des réclamations. Il est utile d’indiquer les coordonnées, le numéro de Commande, le Produit, le problème et la solution demandée. Le ticket de caisse n’est pas l’unique preuve admise. Les frais nécessaires d’une réclamation fondée sont supportés par le Vendeur.
12. Services numériques et communications
Toute réclamation relative au Site, au Club, aux avis, à la newsletter ou à l’automatisation marketing peut être adressée au même e-mail. Le Vendeur répond dans un délai raisonnable et sans retard injustifié. Les communications marketing ne sont envoyées qu’en présence de la base juridique et du consentement requis ; chaque message permet de se désinscrire facilement.
13. Données personnelles et cookies
Le Vendeur est responsable du traitement. La Politique de confidentialité décrit les finalités, bases juridiques, destinataires, durées, transferts et droits. Les cookies non essentiels ne sont activés qu’après consentement valable ; le refus et le retrait doivent être aussi simples que l’acceptation. Les relances de panier abandonné et les pixels de suivi des messages ne sont utilisés qu’en présence du consentement ou de la base juridique spécifique requise.
14. Médiation et règlement des litiges
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé et compétent avec lequel le Vendeur a conclu une convention. Son nom, son adresse postale et son site internet sont indiqués sur la page « Règlement des litiges », dans les présentes conditions et sur les autres supports requis. La médiation ne prive pas du droit de saisir un tribunal. La plateforme européenne ODR a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025.
15. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est régie par les dispositions impératives. Aucune clause ne limite les droits légaux du Consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue, notamment en cas de dommage corporel, faute intentionnelle, faute lourde ou produit défectueux.
16. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit polonais. Ce choix ne prive jamais le Consommateur résidant habituellement en France de la protection des dispositions impératives françaises qui lui seraient applicables en l’absence de choix, conformément à l’article 6 du règlement Rome I. Il ne limite pas les règles de compétence protectrices du consommateur, notamment celles du règlement (UE) n° 1215/2012.
17. Modification et entrée en vigueur
La version applicable à la vente est celle acceptée lors de la Commande. Une modification ultérieure ne change pas les contrats déjà conclus ni les droits acquis. Les services continus peuvent être modifiés pour un motif légitime, après information appropriée et avec la possibilité d’y mettre fin sans frais. Les présentes conditions entrent en vigueur à leur publication.
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