Règlement des litiges — UniqueYou.fr

Informations destinées aux consommateurs en France · version du 16 septembre 2026

1. Réclamation préalable

Adressez d’abord une réclamation écrite à info@uniqueyou.info ou à ARTIS CEZARY BIELAS, os. Bór 13D, 34-400 Nowy Targ, Pologne, en indiquant si possible le numéro de Commande et la solution recherchée.

2. Médiation de la consommation

Si la réponse ne résout pas le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Consommateur peut recourir gratuitement, après avoir tenté de résoudre directement le différend, au médiateur de la consommation référencé et compétent avec lequel le Vendeur a conclu une convention. Le nom, l’adresse postale et le site internet de ce médiateur sont communiqués dans les CGV, sur la présente page et sur les autres supports requis.

La médiation est gratuite pour le Consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur. Elle n’empêche pas les parties de rechercher directement un accord et ne prive jamais le Consommateur de l’accès au juge.

3. Litige transfrontalier

Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, le Consommateur résidant en France peut demander une information ou une assistance au Centre Européen des Consommateurs France, selon ses conditions d’intervention.

4. Fin de la plateforme ODR

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025. Elle ne constitue plus un canal de dépôt de plainte.

5. Tribunaux

La recherche d’une solution amiable n’enlève aucun droit d’agir devant le tribunal compétent. Le choix du droit polonais dans les CGV ne prive pas le Consommateur de la protection impérative française ni des règles européennes de compétence qui le protègent.